Conditions Générales de Vente (CGV)

PREAMBULE

AUSCITECH MOBILE propose des services de réparation de téléphone et de vente de pièces détachées à destination de clients particuliers situés en France métropolitaine (ci-après dénommé “Le Client”). En acceptant les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les “CGV”), le Client garantit être l’unique propriétaire de l’appareil objet de la réparation (ci-après dénommé l’ “Appareil”), être une personne physique majeure âgée de plus de dix-huit (18) ans, disposer de la pleine capacité juridique pour signer le présent contrat. Le Client prend acte que l’appareil qu’il souhaite faire réparer est éventuellement encore sous garantie du fabricant ou du vendeur et pourrait, le cas échéant, être réparé gratuitement par ces derniers, alors que la réparation effectuée par AUSCITECH MOBILE est payante. Le Client reconnaît et accepte expressément que l’intervention de AUSCITECH MOBILE sur son Appareil aura pour conséquence la rupture de garantie du fabricant et/ou du vendeur de l’Appareil. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de du service de réparation de l’appareil du Client.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV sont applicables et déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services proposées par AUSCITECH MOBILE à ses clients.

Article 3 – Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
Le Client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes CGV.

Article 4 – Modification des conditions générales

AUSCITECH MOBILE se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment, sous réserve d’en informer individuellement ses clients.

Toute modification des CGV sera présumée acceptée par le client qui, après avoir été averti par un simple écrit, par mail ou oralement, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de 7 jours ouvrés maximum.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

Les modifications des CGV seront applicables aux contrats en cours à la condition que le Client dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans le délai précité.

Article 5 – Caractère définitif de la commande

Toute commande signée du Client portant sur une ou des prestations dont les caractéristiques et le tarif sont affichés sur le site internet de AUSCITECH MOBILE et/ou sur le bon d’intervention vaut engagement ferme et définitif et acceptation des CGV.

Le contrat est conclu à la date de la signature de la commande par le Client, sous réserve de l’acceptation de cette commande par les Parties.

Article 6 – Propriété de l’Appareil

Le Client garantit être propriétaire de l’appareil objet de la réparation. Le Client garantit par ailleurs avoir acquis l’Appareil de façon régulière, et notamment que l’Appareil ne soit pas un objet volé ou acquis frauduleusement.

Article 7 – Remise de l’Appareil avec ou sans diagnostic

Le contrat est réputé conclu à la date d’acceptation de la commande par AUSCITECH MOBILE. Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons d’intervention de AUSCITECH MOBILE.

Le service de réparation de l’Appareil dépendra de l’anomalie identifiée. Deux hypothèses se présentent au Client :

7.1 Remise de l’Appareil sans diagnostic

Dans la première hypothèse, le Client mandate AUSCITECH MOBILE pour la réparation d’une défectuosité précise dont il connaît la localisation sur l’Appareil. Dans ce cas, le Client délivre l’Appareil défectueux à AUSCITECH MOBILE, et accepte le bon d’intervention ainsi que les présentes CGV.

Le bon d’intervention délivré au Client fera mention du délai de réparation et du tarif applicable.

Il est précisé que l’intervention est limitée à la prestation mentionnée sur le bon d’intervention, AUSCITECH MOBILE ne pouvant dès lors être tenu responsable d’une panne ou d’un défaut constaté ultérieurement, ayant pour origine une raison étrangère à la prestation de réparation.

A titre d’exemple, si l’intervention sur l’Appareil consiste en la réparation de son écran, AUSCITECH MOBILE ne pourra être tenu responsable pour un dysfonctionnement sur une autre pièce de l’Appareil, ou pour une raison étrangère à l’intervention (Appareil exposé à l’eau, défaut du logiciel, etc…).

7.2 Remise de l’Appareil avec diagnostic

Dans la seconde hypothèse, le Client mandate AUSCITECH MOBILE pour la réparation d’une défectuosité dont il ne connaît ni l’origine, ni la localisation sur l’Appareil. Dans ce cas, le Client délivre l’Appareil défectueux à AUSCITECH MOBILE et accepte les présentes CGV. AUSCITECH MOBILE effectuera ensuite un diagnostic de l’Appareil afin de déceler la cause du dysfonctionnement.

A l’issue du diagnostic, AUSCITECH MOBILE indiquera les possibilités d’intervention, si elles existent, sous réserve d’acceptation du bon d’intervention par le Client et des présentes CGV.

Le tarif du diagnostic de 30 euros toutes taxes comprises sera dû en tout état de cause, que la réparation de l’Appareil soit réalisable ou non.

Article 8 – Opérations préalables à la remise de l’Appareil et garanties du Client

Le Client, en acceptant les présentes CGV, certifie qu’il a procédé à une sauvegarde de l’ensemble de données stockées dans son Appareil, afin de les récupérer en cas de perte ou destruction accidentelle de celles-ci du fait de l’intervention, que les informations communiquées lors de commande sont conformes à la réalité. En particulier, le Client s’engage expressément à communiquer toute information de nature à permettre à AUSCITECH MOBILE de réparer l’Appareil dans les meilleures conditions, et prends acte qu’en cas de non-respect de cette disposition (non-communication de la chute de l’Appareil, exposition à l’eau, etc…) est susceptible de rendre la réparation irréalisable par AUSCITECH MOBILE, qui ne pourra en être tenu responsable.

Article 9 – Livraison de l’Appareil réparé

Sauf condition particulière expresse, la livraison de l’Appareil réparé au Client peut s’effectuer au domicile du Client ou le lieu de son choix sur Auch et alentours, et dans le délai indiqué sur le bon d’intervention.

A compter de la livraison, après intervention, les risques de perte ou d’endommagement de l’appareil (ou de l’appareil de remplacement) est transféré au Client, au moment où celui-ci reprend physiquement possession de l’appareil.

Article 10 – Nouveau diagnostic

Dans l’hypothèse où le client se serait trompé dans sa déclaration et dans la réparation à effectuer, AUSCITECH MOBILE le contactera par mail afin de lui communiquer un nouveau devis. Le client devra donner son accord par voie électronique pour procéder à la réparation de l’Appareil. En l’absence de réponse du Client dans les 5 jours ouvrés ou en cas de refus du devis, le client sera tenu de payer le prix du diagnostic uniquement.

Article 11 – Prix

11.1 – Prix

Sauf conditions particulières expresses, les prix des prestations facturées sont ceux figurant sur le bon d’intervention au jour de la commande.

Les prix des services mentionnés sur le bon d’intervention sont les prix toutes taxes comprises figurant sur le site internet du prestataire au jour de la commande.

Ces prix sont fermes et définitifs.

11.2 – Modalités de paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant, à la réception de l’Appareil réparé par le Client, après la prestation de réparation. Le règlement de la prestation peut s’effectuer en espèces ou par carte bancaire (Visa, Visa Electron, Mastercard, e-carte Bleue, Maestro). Le Client atteste être le titulaire légal de la carte bancaire utilisée, être en droit de l’utiliser, et autorise AUSCITECH MOBILE à débiter le compte bancaire du montant indiqué. Le règlement par chèque n’est pas autorisé par AUSCITECH MOBILE. Une facture sera remise au Client sur simple demande.

Article 12 – Conditions de remplacement de l’Appareil du Client

Dans l’hypothèse où AUSCITECH MOBILE aggraverait l’anomalie initiale de l’Appareil rendant celui-ci irréparable, ou dans l’hypothèse où AUSCITECH MOBILE commettrait une faute rendant impossible la restitution de l’Appareil au Client (par exemple en cas de perte de l’Appareil par AUSCITECH MOBILE), AUSCITECH MOBILE s’engage à remplacer l’Appareil du Client par un appareil de seconde main reconditionné, d’une valeur équivalente.

Il est précisé que dans l’hypothèse où le Client aurait omis de porter à l’attention de AUSCITECH MOBILE des éléments déterminants concernant l’Appareil (exposition à l’eau, tentative de réparation par un tiers ou par le client, etc…) AUSCITECH MOBILE se réserve la possibilité de ne pas procéder au remplacement.

Le Client sera tenu de signer un bon de cession de l’Appareil à AUSCITECH MOBILE afin d’obtenir le remplacement de celui-ci. La signature du bon de cession emporte transmission de propriété de l’Appareil à AUSCITECH MOBILE.

A l’issu de la cession, AUSCITECH MOBILE aura la faculté de faire toute utilisation, manipulation, réparation, exploitation (notamment commerciale), cession, transmission, destruction de l’Appareil. AUSCITECH MOBILE pourra également désassembler l’Appareil et en céder les pièces détachées à un tiers. AUSCITECH MOBILE pourra également recycler l’Appareil. AUSCITECH MOBILE procèdera en tout état de cause à un effacement certifié de l’intégralité des données contenues dans l’Appareil du Client, ce que le Client reconnaît et accepte. Les données du Client seront par conséquent définitivement supprimées de son Appareil, et le Client ne pourra en aucun cas les récupérer.

Le Client s’engage à désactiver la fonction de localisation et/ou la fonction de réactivation de son Appareil, si ces fonctions existent sur l’Appareil, et s’engage également à procéder à la désactivation de son compte iCloud, et ce, antérieurement à la cession de son Appareil à AUSCITECH MOBILE. AUSCITECH MOBILE tient un registre de police dans lequel il inscrira les nom, prénom et coordonnées du Client lui ayant cédé un téléphone, ainsi que la nature, le numéro de la pièce d’identité du Client, l’indication de l’autorité qui l’a délivrée et sa date de délivrance, et des informations sur l’Appareil, notamment son numéro de série IMEI (International Mobile Equipment Identity). AUSCITECH MOBILE tient ce registre à la disposition des services de Police et des autorités compétentes.

Article 13 – Garanties

Le Client reconnaît et accepte que l’intervention de AUSCITECH MOBILE sur son Appareil entraînera une rupture de garantie du fabricant et/ou du vendeur de l’Appareil. AUSCITECH MOBILE ne saurait en aucun cas en être tenu pour responsable.

Il est rappelé que l’octroi des garanties suppose que le Client utilise son Appareil de façon normale, c’est-à- dire, conformément à la notice d’emploi et d’entretien des pièces, qu’il ne le fasse pas tomber, et qu’aucun tiers non agréé par AUSCITECH MOBILE n’intervienne pour effectuer une réparation sur les pièces remplacées par AUSCITECH MOBILE. Les clients sont par conséquent invités à lire attentivement la notice d’utilisation.

Lorsque la réparation ou la pièce défectueuse n’est plus sous garantie, toute réparation ou remplacement de pièces sera payant.

Si le Client souhaite faire jouer les garanties, il devra envoyer un courrier électronique à l’adresse mail suivante : thomas.auscitechmobile@gmail.com.

13.1 – Garantie légales

AUSCITECH MOBILE est tenu de la garantie à raison des défauts de conformité des pièces détachées utilisées par ses soins pour réparer l’Appareil dans les conditions de l’article L. 211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et 1648 du Code civil.

AUSCITECH MOBILE n’étant pas le fabricant des pièces utilisées pour réparer l’Appareil, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, AUSCITECH MOBILE ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Seul le fabricant sera responsable, et les garanties du fabricant trouveront seules à s’appliquer.

13.2 – Garantie des réparations effectuées ou de l’appareil de remplacement

AUSCITECH MOBILE garantit les réparations effectuées par ses soins pendant une période de trois (3) mois à compter de la date de la réparation de l’Appareil, sauf si le disfonctionnement est survenu du fait du Client ou d’un tiers.

La garantie couvre la pièce réparée par AUSCITECH MOBILE et accorde au client le remplacement à titre gratuit de cette pièce en cas d’anomalie constructeur.

Le plafond de la garantie accordée par AUSCITECH MOBILE au Client est limité au remplacement de l’Appareil par un téléphone reconditionné de seconde main, ou par le remboursement de la valeur argus de l’appareil objet de la réparation.

AUSCITECH MOBILE garantit l’appareil de remplacement pendant une période de trois (3) mois à compter de la date de sa remise au Client, qui couvre la réparation des dysfonctionnements matériels de l’appareil de remplacement survenus pendant la période précitée, uniquement si l’appareil est utilisé conformément à son manuel d’utilisation et sauf dysfonctionnement du fait du Client ou d’un tiers. Le Client reconnaît et accepte que l’appareil de remplacement est un téléphone portable reconditionné, qui n’est pas neuf et qui a déjà été utilisé. L’appareil de remplacement peut par conséquent présenter des défauts apparents, dont le Client prend acte et a parfaitement connaissance.

La présente garantie ne couvre pas :

– les problèmes logiciels qui sont de la responsabilité des éditeurs des logiciels,
– les dysfonctionnements liés à des interventions de tiers,
– les accidents ou choc (casse),
– les détériorations volontaires,
– les dégâts causés par l’eau (notamment oxydation),

– le feu,
– l’humidité,
– la foudre, un tremblement de terre, ou toutes autres causes externes,
– les pièces consommables, comme les batteries, sauf garanties légales,
– les traces de rayure, de peinture écaillée, les dommages causés par l’usure normale de l’appareil dont les défauts apparents lors de l’achat,
– les dommages causés par l’utilisation de l’appareil avec tout autres appareils ou éléments,
– les dysfonctionnements causés par une maintenance de l’appareil effectuée par un tiers.

Article 14 – Conformité

AUSCITECH MOBILE s’engage à fournir un service conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles.

Article 15 – Entrée en vigueur et durée

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de son acceptation par le Client sur le Site, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

Article 16 – Confidentialité des données personnelles

Le Client est informé que les données personnelles qu’il a communiquées lors de la création de son compte pour passer commande, font l’objet d’un traitement par AUSCITECH MOBILE à des fins de gestion administrative et commerciale et de réalisation de statistiques. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). AUSCITECH MOBILE se réserve la possibilité de transférer des données personnelles à des tiers à des fins de prospection commerciale, si le Client a donné son consentement à cette fin.

Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite en ce sens à l’adresse suivante : AUSCITECH MOBILE, à l’attention de Thomas OURMIÈRES, 8 RUE LANNELONGUE 32000 AUCH ou par e-mail à thomas.auscitechmobile@gmail.com.

Le Client est invité à mettre à jour auprès de AUSCITECH MOBILE les données inexactes, incomplètes ou obsolètes le concernant.

Lors de la création de son compte, le Client devra notamment saisir ses coordonnées téléphoniques. Le Client est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Article 17 – Responsabilité de AUSCITECH MOBILE

La responsabilité de AUSCITECH MOBILE est éventuellement engagée en cas de dommages matériels causés au cocontractant en raison de fautes qui lui sont imputables dans l’exécution de sa prestation.

En aucun cas, AUSCITECH MOBILE ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au bénéficiaire du service à la suite d’une utilisation du service ou du bien objet du service qui s’est avéré non conforme aux prescriptions du prestataire et aux règles de l’art.

Article 18 – Force majeure

L’exécution par AUSCITECH MOBILE de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de AUSCITECH MOBILE.

AUSCITECH MOBILE avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 3 jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Article 19 – Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de AUSCITECH MOBILE et de ses partenaires ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par le Client, de son paiement et de l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des présentes conditions générales, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 20 – Indépendance des dispositions des conditions générales

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.

Article 21 – Absence de renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 22 – Intégralité

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et prévalent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévu aux présentes.

Article 23 – Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort (tribunal de commerce de Auch), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 24 – Règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente.

Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.

Annexe 1 – Garanties légales applicables à la vente des pièces détachées

Code de la consommation :

Article L.111-1

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Le présent article s’applique également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement. »

Article R.111

« Pour l’application du 4° de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 211-15 et L. 211-19 du présent code ;

S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;

S’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables. »

Article L.111-2

« I.- Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur.

II.- Le I du présent article ne s’applique ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. »

I.- Pour l’application du I de l’article L. 111-2, outre les informations prévues à l’article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes :

Le statut et la forme juridique de l’entreprise ;

Les coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

Le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation ;

S’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;

S’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

Les conditions générales, s’il en utilise ;

Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;

L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

II.- En outre, tout professionnel prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes :

Lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé ;

En ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l’Etat membre de l’Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d’y avoir accès ;

Des informations sur ses activités pluridisciplinaires et ses partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts. Ces informations figurent dans tout document d’information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;

Les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l’adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;

Les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance.

III.- Au sens du d du I, un régime d’autorisation s’entend de toute procédure qui a pour effet d’obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d’une autorité compétente en vue d’obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l’accès à une activité de services ou à son exercice. »

Article L211-4

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L211-5

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L211-12

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.

Article L211-16

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Code civil :

Article 1641

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Article 3 de l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale :

« Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. »